Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre réglementaire, ou BEGES, doit être publié par les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine, de plus de 250 salariés en outre-mer, par l'État, les collectivités de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public de plus de 250 agents. Il est prévu par l'article L229-25 du code de l'environnement, doit être mis à jour tous les quatre ans pour les entreprises et tous les trois ans pour les acteurs publics, et s'accompagne d'un plan de transition. En cas de manquement, l'organisation s'expose à une amende administrative, plus lourde en cas de récidive.
L'essentiel
- L'obligation de BEGES a été créée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II.
- Les seuils sont de 500 salariés en métropole et de 250 salariés dans les régions et départements d'outre-mer pour les personnes morales de droit privé.
- Depuis le décret du 1er juillet 2022, le bilan doit inclure les émissions indirectes significatives, donc une partie du scope 3, et un plan de transition.
- Le bilan est publié sur la plateforme nationale gérée par l'ADEME.
Qui est concerné par le BEGES obligatoire ?
L'article L229-25 du code de l'environnement fixe la liste des personnes soumises à l'obligation :
- les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine, ou plus de 250 personnes dans les régions et départements d'outre-mer ;
- l'État ;
- les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;
- les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
Les associations et fondations qui dépassent le seuil de salariés sont également concernées, puisqu'il s'agit de personnes morales de droit privé. Pour les collectivités, le BEGES porte sur le patrimoine et les compétences de la collectivité. Notre page consacrée aux collectivités territoriales présente les démarches qui les concernent.
Que doit contenir le bilan ?
Le contenu a été renforcé par le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022. Le bilan doit désormais présenter :
- Les émissions directes, produites par les sources fixes et mobiles contrôlées par l'organisation (scope 1).
- Les émissions indirectes liées à l'énergie, principalement l'électricité, la chaleur et la vapeur achetées (scope 2).
- Les autres émissions indirectes significatives, qui relèvent du scope 3 : achats, déplacements, transport de marchandises, utilisation des produits vendus, selon l'activité.
- Un plan de transition, qui décrit les objectifs, les actions et les moyens prévus pour réduire les émissions.
La méthode de référence est publiée par le ministère de la Transition écologique. Elle s'appuie sur les facteurs d'émission de la Base Empreinte de l'ADEME. Pour les étapes pratiques, consultez notre article comment calculer son bilan carbone.
À quelle fréquence et où le publier ?
Le bilan doit être mis à jour tous les quatre ans pour les entreprises et tous les trois ans pour l'État, les collectivités et les autres personnes morales de droit public.
Il est publié par voie électronique sur la plateforme nationale des bilans d'émissions gérée par l'ADEME. Cette publication le rend consultable par le public, ce qui en fait aussi un document de communication, lu par les clients, les candidats et les partenaires.
La qualité des données conditionne celle du bilan. Notre article sur la collecte et le traitement des données d'un bilan carbone détaille les bonnes pratiques.
Comment préparer un premier BEGES ?
Pour une organisation qui franchit le seuil ou qui publie pour la première fois, la démarche suit en général six étapes :
- Désigner un responsable et un comité de pilotage associant finance, achats, services généraux et ressources humaines.
- Fixer le périmètre organisationnel et l'année de référence.
- Collecter les données d'activité : consommations d'énergie, carburants, achats, déplacements, fret, déchets.
- Appliquer les facteurs d'émission et identifier les postes significatifs du scope 3.
- Construire le plan de transition, avec des objectifs chiffrés et des actions datées.
- Publier le bilan sur la plateforme de l'ADEME et préparer la communication associée.
Le premier exercice est le plus long. Les suivants consistent surtout à actualiser les données et à mesurer les progrès du plan de transition.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le manquement à l'obligation d'établir ou de publier le BEGES est passible d'une amende administrative, dont le plafond est fixé par l'article L229-25 du code de l'environnement et qui augmente en cas de récidive. Le législateur a renforcé ces sanctions au fil des réformes : il est prudent de consulter la version en vigueur de l'article plutôt que de se fier à un montant repris d'une source ancienne.
Au-delà de l'amende, le risque est aussi réputationnel. Les organisations absentes de la plateforme nationale sont facilement identifiables, et les données manquantes pèsent dans les appels d'offres ou les relations avec les financeurs.
Comment le BEGES s'articule-t-il avec la CSRD ?
Les deux obligations se recoupent en partie : elles demandent toutes deux de mesurer les émissions des trois scopes et de présenter une trajectoire de réduction. Leur articulation dépend des textes qui ont transposé la CSRD en droit français, qu'il faut examiner au cas par cas.
À la date de rédaction, le périmètre de la CSRD a été réduit par le paquet Omnibus, alors que le BEGES relève du droit français et conserve ses propres seuils. Une entreprise de 600 salariés peut ainsi sortir du champ de la CSRD tout en restant soumise au BEGES. Il est recommandé de vérifier sa situation exacte au regard des textes en vigueur.
Où se place une contribution carbone dans un BEGES ?
Le BEGES mesure les émissions de l'organisation. Les crédits carbone achetés ne s'en déduisent pas : le bilan affiche les émissions brutes. Une contribution carbone peut en revanche être mentionnée dans le plan de transition ou dans la communication qui l'accompagne, à condition d'être présentée séparément des actions de réduction.
Prenons un exemple aux hypothèses explicites. Une entreprise de 700 salariés publie un BEGES de 9 000 tCO2e. Son plan de transition prévoit une baisse de ses émissions grâce à la rénovation de ses bâtiments et à l'électrification de sa flotte. Elle décide en parallèle de financer 1 000 tCO2 issues de projets Label Bas-Carbone. Son bilan reste à 9 000 tCO2e ; la contribution figure à part, avec le nom des projets et le standard.
Ces tonnes peuvent provenir d'un projet comme La Grande Chenaye, à Saint-Augustin-des-Bois (Maine-et-Loire), 14,2 ha boisés en chêne sessile et charme pour 4 754 tCO2 labellisées. Parmi les 326 projets du portefeuille Stock CO2, les entreprises peuvent ainsi choisir des projets proches de leurs sites.
Questions fréquentes
Une entreprise de moins de 500 salariés doit-elle faire un BEGES ?
Non, sauf en outre-mer à partir de 250 salariés. Elle peut toutefois réaliser un bilan volontaire, souvent demandé par ses clients, ses banques ou dans des appels d'offres. Les grands donneurs d'ordre ont en effet besoin de ces données pour leur propre scope 3.
Le scope 3 est-il obligatoire dans le BEGES ?
Depuis le décret du 1er juillet 2022, les émissions indirectes significatives doivent être incluses. Cela couvre les postes du scope 3 les plus importants pour l'activité de l'organisation, comme les achats ou le transport de marchandises.
Peut-on déduire des crédits carbone de son BEGES ?
Non. Le BEGES présente les émissions brutes de l'organisation. Une contribution carbone peut être mentionnée à part, dans le plan de transition ou la communication associée, sans jamais réduire le total déclaré.
Qui contrôle le respect de l'obligation ?
Le contrôle relève des services de l'État en région, qui peuvent mettre en demeure puis sanctionner les organisations défaillantes. La plateforme nationale de l'ADEME permet de vérifier les publications.
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