En Europe, les allégations environnementales relèvent de deux textes distincts. La directive ECGT (UE) 2024/825, adoptée en 2024, interdit notamment les allégations environnementales génériques non justifiées et les allégations de neutralité climatique d'un produit fondées sur la compensation, à compter du 27 septembre 2026. La proposition de directive Green Claims, présentée en 2023 pour encadrer la justification et la vérification des allégations, a vu ses négociations interrompues à l'été 2025 : son avenir est devenu incertain, et il convient de vérifier son état d'avancement avant de s'y référer.
L'essentiel
- La directive (UE) 2024/825, dite ECGT, sur l'autonomisation des consommateurs pour la transition verte, devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026 et s'applique à compter du 27 septembre 2026.
- Elle ajoute plusieurs pratiques à la liste des pratiques commerciales interdites en toutes circonstances, dont les allégations climatiques de produit fondées sur la compensation.
- La proposition de directive Green Claims a été présentée par la Commission européenne en mars 2023.
- En juin 2025, la Commission a fait part de son intention de retirer cette proposition, ce qui a interrompu les négociations ; son état d'avancement est à vérifier avant toute décision.
Que contient la directive ECGT ?
La directive ECGT modifie deux textes existants : la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive sur les droits des consommateurs. Elle vise les relations entre professionnels et consommateurs.
Elle ajoute à la « liste noire » des pratiques interdites en toutes circonstances plusieurs comportements :
- Les allégations génériques comme « respectueux de l'environnement », « écologique » ou « vert », lorsque le professionnel ne peut pas démontrer une excellente performance environnementale reconnue.
- Les labels de durabilité qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur une autorité publique.
- Les allégations portant sur l'ensemble d'un produit ou de l'activité, alors qu'elles ne concernent qu'un aspect.
- Les allégations climatiques fondées sur la compensation : affirmer qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat du fait de la compensation d'émissions.
- La présentation d'exigences légales comme une caractéristique distinctive de l'offre.
La directive encadre aussi les allégations de performance future, comme un objectif de zéro émission nette à une date donnée. Elles doivent reposer sur un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables, et faire l'objet d'une vérification régulière par un expert indépendant.
Que prévoyait la proposition Green Claims ?
La proposition de directive Green Claims avait un objet complémentaire : définir comment une allégation environnementale explicite doit être justifiée, puis vérifiée avant sa diffusion. Elle prévoyait notamment :
- une justification fondée sur des preuves scientifiques et une approche de cycle de vie ;
- une vérification préalable par un organisme tiers accrédité ;
- des règles pour la création de nouveaux labels environnementaux ;
- des exigences de transparence sur l'usage des crédits carbone dans les allégations.
Le Parlement européen et le Conseil avaient adopté leurs positions respectives en 2024. Les négociations ont été interrompues en juin 2025, après l'annonce par la Commission de son intention de retirer la proposition dans le cadre de son agenda de simplification. Depuis, l'avenir du texte est incertain, et toute entreprise qui s'y prépare doit vérifier où en est la procédure.
Qu'est-ce qui change concrètement à compter du 27 septembre 2026 ?
Pour une entreprise qui vend aux consommateurs, plusieurs pratiques courantes deviennent interdites :
- un emballage portant la mention « neutre en carbone » parce que les émissions du produit ont été compensées ;
- un logo maison « éco-responsable » sans certification ni autorité publique derrière ;
- une affirmation générale « produit vert » sans démonstration d'une performance environnementale reconnue.
En France, ces règles s'ajoutent à l'article L229-68 du code de l'environnement, issu de la loi Climat et Résilience, qui encadre déjà la neutralité carbone dans la publicité. Les modalités précises de transposition sont à vérifier à la date de rédaction.
Notre article greenwashing : comprendre et distinguer les fausses promesses écologiques rappelle les mécanismes que ces textes cherchent à prévenir.
Peut-on encore communiquer sur une contribution carbone ?
Oui. La directive ECGT vise les allégations sur l'impact climatique d'un produit fondées sur la compensation. Elle précise dans ses considérants que les professionnels peuvent continuer à faire connaître leurs investissements dans des initiatives environnementales, y compris des projets de crédits carbone, dès lors que cette communication n'induit pas le consommateur en erreur.
Une communication sûre repose sur trois principes :
- Parler de l'action, pas du résultat sur le produit : « nous finançons des projets », et non « ce produit est neutre ».
- Séparer réductions et contribution : présenter d'abord les réductions obtenues, puis la contribution, comme un complément.
- Donner des faits vérifiables : nom des projets, standard, localisation, volume financé.
Prenons un exemple aux hypothèses explicites. Une marque finance 1 200 tCO2 sur Le bois de la Corne de Cerf, à Plassac (Charente-Maritime), 53 ha boisés avec 78 600 arbres de chêne rouge d'Amérique, pin maritime et pin taeda, pour 12 305,63 tCO2 labellisées. Elle peut écrire sur son site institutionnel qu'elle soutient ce projet labellisé Bas-Carbone, en précisant le volume et le standard, sans apposer d'allégation climatique sur ses produits.
Avant toute publication, une courte relecture par les équipes juridiques et marketing, à partir d'une grille simple, évite la plupart des erreurs : chaque affirmation est-elle précise, exacte, justifiable par un document accessible, et limitée à ce qu'elle décrit réellement ?
Pourquoi le Label Bas-Carbone aide-t-il à communiquer juste ?
Le Label Bas-Carbone est un cadre public, créé par l'État en 2018. Ses méthodes sont approuvées par le ministère de la Transition écologique, les projets sont notifiés et suivis, et les réductions sont vérifiées par des auditeurs indépendants. Ces caractéristiques rendent les informations sur les projets vérifiables, ce qui est au cœur des textes européens.
Les 326 projets du portefeuille Stock CO2 totalisent 607 037 tCO2 labellisées, sur 28 808 ha en France. Chaque projet dispose d'une fiche publique décrivant sa méthode, sa localisation et son volume. Notre article pourquoi le Label Bas-Carbone n'est pas du greenwashing détaille ces garanties.
Questions fréquentes
La directive ECGT s'applique-t-elle aux relations entre entreprises ?
La directive modifie le droit de la consommation et vise les pratiques commerciales à l'égard des consommateurs. Les communications entre professionnels restent soumises à d'autres règles, notamment sur la publicité trompeuse, qui imposent elles aussi l'exactitude des allégations.
Une entreprise peut-elle annoncer un objectif de zéro émission nette ?
Oui, mais une allégation de performance environnementale future doit, selon la directive ECGT, s'appuyer sur un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables et assortis d'échéances, et faire l'objet d'une vérification par un expert indépendant.
La directive Green Claims va-t-elle être adoptée ?
Les négociations ont été interrompues en juin 2025 et l'avenir du texte est depuis incertain : il faut vérifier son état d'avancement avant de s'y référer. La directive ECGT, déjà adoptée, s'applique en revanche à compter du 27 septembre 2026.
Les labels privés de compensation sont-ils encore autorisés ?
À compter du 27 septembre 2026, un label de durabilité doit reposer sur un système de certification ou avoir été établi par une autorité publique. De plus, un label qui présenterait un produit comme neutre sur le plan climatique du fait de la compensation relève de l'interdiction visant ce type d'allégation.
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