Allégations de neutralité carbone : ce que la loi interdit désormais
Jusqu'en 2022, une entreprise pouvait afficher « produit neutre en carbone » ou « entreprise zéro carbone » sur ses publicités en achetant simplement des crédits carbone, sans aucune obligation de réduction de ses propres émissions. Cette époque est révolue.
Le cadre de la loi Climat et Résilience
L'article 12 de la loi du 22 août 2021 interdit toute allégation de neutralité carbone dans la publicité, sauf si l'annonceur rend publics trois éléments obligatoires : un bilan d'émissions de GES complet couvrant les scopes 1, 2 et 3, une trajectoire de réduction des émissions avec des objectifs chiffrés, et le détail des actions de compensation effectuées.
Le décret d'application précise que ces informations doivent être facilement accessibles au public, par exemple via un lien dans la publicité ou sur le site internet de l'entreprise. Un rapport succinct ne suffit pas : le bilan doit être détaillé et vérifiable.
Pourquoi cette évolution est nécessaire
Avant cette loi, le greenwashing autour de la neutralité carbone avait atteint un niveau préoccupant. Des études montraient que des entreprises affichant la « neutralité carbone » n'avaient parfois compensé qu'une infime fraction de leurs émissions, voire uniquement les émissions directes (scope 1), ignorant les scopes 2 et 3 qui représentent souvent 80 à 95 % du total.
Cette asymétrie d'information pénalisait les entreprises réellement engagées et trompait les consommateurs. La régulation remet de l'ordre en imposant un socle de transparence commun.
De « neutralité » à « contribution » : un changement de paradigme
La tendance de fond, portée par le Net Zero Initiative et l'ADEME, est de parler de contribution carbone plutôt que de compensation ou de neutralité. Le financement de projets certifiés (reboisement, agriculture bas-carbone) est présenté comme une contribution positive au-delà des efforts de réduction, pas comme une annulation des émissions.
Le Label Bas-Carbone s'inscrit pleinement dans cette logique : les entreprises finançant des projets labellisés ne revendiquent pas la neutralité, mais une contribution mesurable et vérifiable à la transition climatique.
Les sanctions et la vigilance renforcée
La DGCCRF et l'ARCOM veillent au respect de ces nouvelles règles. Les sanctions pour publicité trompeuse peuvent atteindre 80 % du montant de la campagne publicitaire incriminée. Plusieurs mises en demeure ont déjà été prononcées depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Pour les entreprises, la meilleure stratégie est de communiquer sur des faits vérifiables : montant investi dans des projets certifiés, nombre de tonnes de CO₂ financées, localisation des projets, et trajectoire de réduction propre. C'est cette transparence qui construit la confiance.
