L'article 12 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a créé l'article L229-68 du code de l'environnement : il interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone, ou d'employer une formulation équivalente, sauf si l'annonceur rend public un bilan des émissions du produit ou du service sur son cycle de vie, une trajectoire de réduction et les modalités de compensation des émissions résiduelles. Le décret d'application du 13 avril 2022 en précise les conditions, applicables depuis le 1er janvier 2023. Les manquements sont sanctionnés par des amendes pouvant atteindre 100 000 euros pour une personne morale.
L'essentiel
- La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, encadre les allégations de neutralité carbone dans la publicité par son article 12.
- Trois éléments doivent être rendus publics par l'annonceur : un bilan des émissions du produit ou du service, une démarche de réduction et les modalités de compensation des émissions résiduelles.
- Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 fixe le contenu du rapport à publier et les formulations concernées.
- Au niveau européen, la directive (UE) 2024/825 interdit, à compter du 27 septembre 2026, les allégations de neutralité climatique d'un produit fondées sur la compensation.
Que dit exactement l'article L229-68 ?
L'article pose un principe d'interdiction, assorti d'une exception. Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone, ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente.
L'exception s'applique lorsque l'annonceur rend aisément disponibles au public trois informations :
- Un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service, intégrant ses émissions directes et indirectes sur l'ensemble de son cycle de vie.
- La démarche grâce à laquelle les émissions du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites, avec une trajectoire de réduction.
- Les modalités de compensation des émissions résiduelles, qui doivent respecter des standards minimaux fixés par décret.
Le texte vise donc les produits et les services présentés dans une publicité, et non la communication générale d'une organisation sur sa politique climat.
Que précise le décret du 13 avril 2022 ?
Le décret n° 2022-539 détaille la mise en œuvre de l'article. Il prévoit notamment :
- Les formulations concernées : outre « neutre en carbone », le décret vise des expressions comme « zéro carbone », « avec une empreinte carbone nulle », « climatiquement neutre », « intégralement compensé » ou « 100 % compensé ».
- Un rapport de synthèse : l'annonceur publie sur son site internet un rapport présentant le bilan d'émissions, la trajectoire de réduction avec des objectifs de progrès annuels quantifiés, et les projets de compensation. Ce rapport est mis à jour chaque année.
- Un accès depuis la publicité : la publicité doit permettre d'accéder au rapport, par exemple au moyen d'un lien ou d'un code QR.
- Des exigences sur les projets de compensation : les réductions ou absorptions financées doivent notamment être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles, et le rapport doit décrire les projets soutenus.
Que doit contenir concrètement le rapport de synthèse ?
Le rapport publié par l'annonceur est la pièce centrale du dispositif. Il doit permettre à un lecteur non spécialiste de comprendre sur quoi repose l'allégation. On y trouve en pratique :
- le périmètre du produit ou du service concerné et la méthode de calcul de son empreinte sur le cycle de vie ;
- le résultat du bilan, exprimé en équivalent CO2, et les principaux postes d'émissions ;
- la trajectoire de réduction, avec des objectifs annuels quantifiés et les actions prévues ;
- les projets de compensation financés, leur localisation, leur type et le standard qui les encadre ;
- le volume de crédits utilisés et la preuve de leur annulation ou de leur affectation.
Ce contenu recoupe largement ce qu'un rapport de durabilité ou un bilan réglementaire demande déjà. Une organisation qui dispose d'un bilan solide dispose donc d'une bonne partie des éléments nécessaires.
Quelles sanctions sont prévues ?
L'article L229-69 du code de l'environnement prévoit une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale. Ces montants peuvent être portés jusqu'à la totalité des dépenses consacrées à l'opération illégale.
Le texte s'ajoute aux règles générales du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, qui continuent de s'appliquer à toute allégation environnementale ambiguë ou non justifiée.
Comment ce texte s'articule-t-il avec le droit européen ?
La directive (UE) 2024/825 sur l'autonomisation des consommateurs pour la transition verte modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Elle ajoute à la liste des pratiques interdites en toutes circonstances l'allégation selon laquelle un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat du fait de la compensation d'émissions. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026.
Pour les produits, le dispositif français fondé sur la transparence cède donc la place à une interdiction européenne des allégations de neutralité reposant sur la compensation. La transposition en droit français et son articulation exacte avec l'article L229-68 sont à vérifier à la date de rédaction. Nous avions déjà présenté le contexte dans notre article sur la compensation carbone et les allégations de neutralité dans la publicité.
Que peut-on dire d'une contribution carbone ?
Le texte n'interdit pas de financer des projets ni d'en parler. Il encadre une allégation précise : la neutralité d'un produit ou d'un service. Une entreprise peut décrire factuellement son action.
Voici des formulations qui respectent l'esprit des textes :
- « Nous avons réduit les émissions de notre site de production depuis notre année de référence et poursuivons notre plan de réduction. »
- « En complément, nous finançons des projets forestiers et agricoles labellisés Bas-Carbone en France. »
- « Ce financement contribue à la réduction et à l'absorption d'émissions hors de notre activité ; il ne se déduit pas de notre bilan. »
Prenons un exemple aux hypothèses explicites. Une entreprise finance 500 tCO2 sur Le bois de Saint-Hubert, à Saint-Julien-des-Landes (Vendée), 37,6 ha boisés avec quatorze essences dont plusieurs chênes, le merisier et le pin maritime, pour 10 312 tCO2 labellisées. Elle peut nommer le projet, indiquer son standard, sa localisation et le volume financé, sans présenter son produit comme neutre.
À l'échelle du portefeuille Stock CO2, 326 projets situés en France totalisent 607 037 tCO2 labellisées, ce qui permet de choisir des projets documentés et vérifiables. Notre guide contribution ou compensation propose d'autres repères de formulation.
Questions fréquentes
Le texte s'applique-t-il à la communication institutionnelle ?
L'article L229-68 vise les allégations portant sur un produit ou un service dans une publicité. La communication institutionnelle reste soumise aux règles générales sur les pratiques commerciales trompeuses, qui imposent qu'une allégation environnementale soit claire, exacte et justifiable.
Le rapport doit-il être mis à jour ?
Oui. Le décret prévoit une mise à jour annuelle du rapport de synthèse tant que l'allégation est utilisée. Il doit rester accessible depuis la publicité, par un lien ou un code QR.
Peut-on encore utiliser l'expression « 100 % compensé » ?
Cette formulation est expressément visée par le décret de 2022 et suppose de remplir toutes les conditions de l'article L229-68. Pour un produit, la directive européenne applicable à compter du 27 septembre 2026 interdit les allégations climatiques fondées sur la compensation, ce qui rend cette expression à proscrire.
Qui contrôle le respect de ces règles ?
Le contrôle relève de l'administration, notamment des services chargés de la protection des consommateurs. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité émet par ailleurs des recommandations déontologiques sur les arguments écologiques.
Vous souhaitez financer des projets bas-carbone et en parler avec des formulations sûres : demandez un devis pour des projets labellisés en France.
