Dans un rapport de durabilité établi selon la CSRD, la compensation carbone se déclare dans une rubrique distincte de la norme climat ESRS E1, consacrée aux absorptions et aux projets d'atténuation financés au moyen de crédits carbone. Les crédits ne sont jamais déduits des émissions brutes ni comptés dans l'atteinte des objectifs de réduction : ils figurent à côté de la trajectoire, pas dedans. À la date de rédaction, le périmètre des entreprises soumises à la CSRD a été fortement réduit par le paquet Omnibus, mais cette logique de présentation reste la référence, y compris pour le reporting volontaire.
L'essentiel
- La norme ESRS E1 demande de publier les émissions brutes des scopes 1, 2 et 3, sans y soustraire les crédits carbone achetés.
- Les crédits carbone relèvent d'une exigence de publication dédiée, dite E1-7, qui décrit leur volume, leur nature et les standards de qualité utilisés.
- Les objectifs de réduction publiés au titre de la norme ne peuvent pas intégrer les crédits carbone.
- À la date de rédaction, un accord politique européen conclu fin 2025 recentre la CSRD sur les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, sous réserve de la transposition nationale.
Comment la CSRD structure-t-elle l'information climat ?
La directive CSRD, adoptée en 2022, impose aux entreprises concernées de publier un rapport de durabilité selon les normes européennes ESRS. Parmi elles, la norme ESRS E1 couvre le changement climatique. Elle comporte neuf exigences de publication, de E1-1 à E1-9, qui vont du plan de transition aux effets financiers attendus des risques climatiques.
Trois d'entre elles concernent directement la question des crédits carbone :
- E1-4, les cibles : les objectifs de réduction des émissions, exprimés en valeur absolue et fondés sur des réductions réelles.
- E1-6, les émissions brutes : les émissions des scopes 1, 2 et 3 et leur total, sans déduction.
- E1-7, les absorptions et crédits carbone : les absorptions réalisées dans la chaîne de valeur et les projets financés hors de celle-ci par l'achat de crédits.
Cette architecture sépare nettement ce que l'entreprise réduit elle-même et ce qu'elle finance à l'extérieur. Pour une présentation d'ensemble, consultez notre page reporting CSRD.
Que faut-il déclarer au titre de l'E1-7 ?
L'exigence E1-7 demande de décrire les crédits carbone de manière transparente. Les éléments attendus comprennent notamment :
- le volume total de crédits annulés au cours de l'exercice, en tonnes de CO2 équivalent ;
- le volume de crédits dont l'annulation est prévue à l'avenir en vertu d'accords contractuels existants ;
- la part des crédits issus de projets de réduction et celle issue de projets d'absorption ;
- les standards de qualité reconnus auxquels ces crédits répondent ;
- la part des crédits provenant de projets situés dans l'Union européenne.
Si l'entreprise communique publiquement sur une neutralité carbone reposant sur des crédits, elle doit en outre expliquer comment cette allégation s'articule avec ses objectifs de réduction et comment elle garantit la crédibilité des crédits utilisés.
Pourquoi les crédits restent-ils hors de la trajectoire ?
Parce que la trajectoire mesure ce que l'entreprise fait dans sa propre chaîne de valeur. Financer une plantation forestière ou un changement de pratiques agricoles hors de cette chaîne n'enlève pas une tonne aux émissions de l'entreprise : cela contribue à la réduction ou à l'absorption d'émissions ailleurs.
Cette séparation rejoint les principes du GHG Protocol, de l'initiative SBTi et de la norme ISO 14068-1. Elle protège aussi l'entreprise : un rapport qui mélangerait réductions et crédits serait difficile à auditer et exposerait l'entreprise à un reproche d'écoblanchiment.
Nous détaillons la distinction entre les deux logiques dans notre guide contribution ou compensation.
À quoi ressemble une déclaration concrète ?
Prenons un exemple aux hypothèses explicites. Une entreprise publie 12 000 tCO2e d'émissions brutes sur l'exercice, tous scopes confondus. Elle s'est fixé une cible de réduction de ses émissions en valeur absolue. Parallèlement, elle finance 1 500 tCO2 issues de projets Label Bas-Carbone.
Dans son rapport :
- E1-6 affiche 12 000 tCO2e d'émissions brutes, sans aucune soustraction.
- E1-4 présente la cible et les progrès réalisés sur la base de ces émissions brutes.
- E1-7 indique 1 500 tCO2 de crédits, le standard utilisé, la part issue de projets d'absorption et la part située dans l'Union européenne, ici la totalité puisque les projets sont en France.
Si ces 1 500 tCO2 proviennent d'un projet de boisement comme Le bois de l'Abbaye, à La Celle-Guenand (Indre-et-Loire), 21,8 ha de chêne sessile, alisier, charme et cormier pour 7 291,28 tCO2 labellisées, la part d'absorption est de 100 %. Pour un projet agricole, il faut distinguer selon les leviers les émissions évitées et le carbone stocké dans les sols.
Pour donner un ordre de grandeur, les 326 projets du portefeuille Stock CO2 totalisent 607 037 tCO2 labellisées, dont 469 049 tCO2 issues de projets forestiers de boisement, de reboisement ou d'amélioration de forêts existantes.
Quelles précautions prendre à la date de rédaction ?
Le cadre évolue. Le paquet Omnibus présenté par la Commission européenne en février 2025 a d'abord reporté de deux ans les obligations des entreprises des vagues suivantes, puis donné lieu à un accord politique fin 2025 sur un périmètre réduit. Parallèlement, les normes ESRS font l'objet d'une simplification, avec une baisse importante du nombre de points de données. À la date de rédaction, il convient de vérifier le texte définitif applicable et sa transposition en droit français avant de figer un rapport.
Trois précautions restent valables quel que soit le calendrier :
- Tracer les crédits : conserver les attestations d'annulation ou d'affectation sur un registre, comme le registre des projets que nous tenons à disposition.
- Documenter les standards : le Label Bas-Carbone est un standard public, encadré par le ministère de la Transition écologique, ce qui facilite la description demandée.
- Aligner la communication : les messages publics doivent refléter exactement ce que dit le rapport, sans évoquer une neutralité obtenue par l'achat de crédits.
Notre article sur le Label Bas-Carbone dans les déclarations CSRD complète ces points.
Questions fréquentes
Une entreprise hors du périmètre CSRD peut-elle suivre la même logique ?
Oui, et c'est recommandé. Le standard volontaire VSME, pensé pour les PME, reprend une présentation cohérente avec les ESRS. Déclarer les crédits à part des émissions reste la pratique la plus solide, quel que soit le cadre utilisé.
Les crédits Label Bas-Carbone sont-ils reconnus dans l'E1-7 ?
La norme n'établit pas de liste fermée de standards. Elle demande d'indiquer les standards de qualité auxquels répondent les crédits. Le Label Bas-Carbone, créé par l'État et fondé sur des méthodes approuvées et des vérifications indépendantes, se décrit sans difficulté dans ce cadre.
Faut-il déclarer les crédits achetés mais pas encore délivrés ?
L'E1-7 distingue les crédits annulés pendant l'exercice et ceux dont l'annulation est prévue en vertu d'accords contractuels. Un engagement pluriannuel sur un projet forestier se déclare donc dans la seconde catégorie, avec son calendrier.
Les crédits carbone peuvent-ils améliorer la note ESG d'une entreprise ?
Le rapport CSRD n'attribue pas de note. Les analystes regardent d'abord la trajectoire de réduction. Des crédits de qualité, bien documentés et présentés à part, montrent une contribution supplémentaire sans brouiller la lecture des émissions.
Vous préparez votre rapport de durabilité et souhaitez intégrer une contribution carbone traçable : demandez un devis pour des projets Label Bas-Carbone adaptés à votre exercice.
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